Binnie, William Ian Corneil; Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34027
Contenu de la décision
No. 34027
April 21, 2011
Le 21 avril 2011
Coram: Binnie, Fish and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Fish et Rothstein
BETWEEN:
Real Martin
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Real Martin
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C50273, dated November 19, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50273, daté du 19 novembre 2010, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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