Her Majesty the Queen Ex Rel. the Regional Municipality of York v. Franco Capobianco
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-03-31
Numéro de dossier
33927
Juges
McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33927
Contenu de la décision
No. 33927
March 31, 2011
Le 31 mars 2011
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Her Majesty the Queen Ex Rel. the Regional Municipality of York
Applicant
- and -
Franco Capobianco
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine ex rel. la municipalité régionale de York
Demanderesse
- et -
Franco Capobianco
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C50200, 2010 ONCA 589, dated September 8, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50200, 2010 ONCA 589, daté du 8 septembre 2010, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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