Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Her Majesty the Queen v. Carl Hall

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-04-07
Numéro de dossier 34014
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34014

Contenu de la décision

No. 34014     

 

 

April 7, 2011

 

Le 7 avril 2011

 

 

 

Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

Carl Hall

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

Carl Hall

Intimé

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C46090 and C45057, 2010 ONCA 724, dated October 29, 2010, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C46090 et C45057, 2010 ONCA 724, daté du 29 octobre 2010, est rejetée sans dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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