McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33975
Contenu de la décision
No. 33975
March 31, 2011
Le 31 mars 2011
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Alfreda Melkowska
Applicant
- and -
Lucienne Groulx
Respondent
ENTRE :
Alfreda Melkowska
Demanderesse
- et -
Lucienne Groulx
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004784-102, 2010 QCCA 2063, dated November 12, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004784-102, 2010 QCCA 2063, daté du 12 novembre 2010, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.