McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33861
Contenu de la décision
No 33861
Le 31 mars 2011
March 31, 2011
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
André Filion
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
André Filion
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004327-092, 2010 QCCA 1413, daté du 6 août 2010, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004327-092, 2010 QCCA 1413, dated August 6, 2010, is dismissed without costs.
J.C.C.
C.J.C.
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