No 33970
Le 31 mars 2011 |
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March 31, 2011 |
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Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell |
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Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ. |
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ENTRE : Sa Majesté la Reine et Procureur général du Québec Demandeurs - et - Anic St-Onge Lamoureux Intimée Barreau du Québec et Association québécoise des avocats et avocates de la défense Intervenants |
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BETWEEN: Her Majesty the Queen and Attorney General of Quebec Applicants - and - Anic St-Onge Lamoureux Respondent Barreau du Québec and Association québécoise des avocats et avocates de la défense Interveners |
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J.C.C.
C.J.C.
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