Demandes d'autorisation

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No 33970     

 

 

Le 31 mars 2011

 

March 31, 2011

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine et Procureur général

du Québec

Demandeurs

- et -

Anic St-Onge Lamoureux

Intimée

Barreau du Québec et Association québécoise des avocats et avocates de la défense

Intervenants

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen and Attorney General of Quebec

Applicants

- and -

Anic St-Onge Lamoureux

Respondent

Barreau du Québec and Association québécoise des avocats et avocates de la défense

Interveners

 

 

 

 


 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour du Québec, numéro 450-01-058378-097, 2010 QCCQ 8552, daté du 15 septembre 2010, est accordée.  Comme convenu entre les parties, les demandeurs paieront à l’intimée les dépens de la demande d’autorisation d’appel et de l’appel.  Cet appel sera entendu le même jour que Samuel Dineley c. Sa Majesté la Reine (33640) et l’échéancier pour la signification et le dépôt des documents et pour toute requête en intervention sera fixé par le registraire.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Quebec, Number 450-01-058378-097, 2010 QCCQ 8552,  dated September 15, 2010 is granted.  The applicants shall pay the respondent’s costs for the application for leave to appeal and for the appeal as agreed between the parties.  This appeal is to be heard on the same day as Samuel Dineley v. Her Majesty the Queen (33640) and the schedule for serving and filing the material and any application for leave to intervene shall be set by the Registrar.

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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