Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Mario Poupart c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-03-31
Numéro de dossier 34000
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34000

Contenu de la décision

 

No 34000     

 

 

Le 31 mars 2011

 

March 31, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

Coram:  LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Mario Poupart

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Mario Poupart

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004641-104, 2010 QCCA 1956, daté du 1 novembre 2010, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004641-104, 2010 QCCA 1956, dated November 1, 2010, is dismissed without costs.

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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