9153-8629 Québec inc. c. Sous-ministre du Revenu du Québec
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-03-31
Numéro de dossier
33899
Juges
LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33899
Contenu de la décision
No 33899
Le 31 mars 2011
March 31, 2011
Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron
Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.
ENTRE :
9153-8629 Québec inc.
Demanderesse
- et -
Sous-ministre du Revenu du Québec
Intimé
BETWEEN:
9153-8629 Québec inc.
Applicant
- and -
Sous-ministre du Revenu du Québec
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-018402-081, 2010 QCCA 1470, daté du 13 août 2010, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-018402-081, 2010 QCCA 1470, dated August 13, 2010, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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