Fish, Morris J.; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34820
Contenu de la décision
No. 34820
September 20, 2012
Le 20 septembre 2012
Coram: Fish, Moldaver and Karakatsanis JJ.
Coram : Les juges Fish, Moldaver et Karakatsanis
BETWEEN:
Pye Bros. Fuels Ltd.
Applicant
- and -
Imperial Oil Limited
Respondent
ENTRE :
Pye Bros. Fuels Ltd.
Demanderesse
- et -
Imperial Oil Limited
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C54487, 2012 ONCA 153, dated March 12, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54487, 2012 ONCA 153, daté du 12 mars 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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