LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34710
Contenu de la décision
No 34710
Le 31 mai 2012
May 31, 2012
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Claude Auger
Demandeur
- et -
Gérard Lauzon
Intimé
BETWEEN:
Claude Auger
Applicant
- and -
Gérard Lauzon
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020406-104, 2012 QCCA 27, daté du 11 janvier 2012, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020406-104, 2012 QCCA 27, dated January 11, 2012, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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