McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34522
Contenu de la décision
No. 34522
May 24, 2012
Le 24 mai 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
W.H.
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
W.H.
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador - Court of Appeal, Number 10/29, 2011 NLCA 59, dated September 14, 2011, is granted without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel, numéro 10/29, 2011 NLCA 59, daté du 14 septembre 2011, est accueillie sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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