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Contenu de la décision
No. 34639
June 14, 2012
Le 14 juin 2012
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
BETWEEN:
Marty David O’Brien
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Marty David O’Brien
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 310964, 2011 NSCA 112, dated December 6, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 310964, 2011 NSCA 112, daté du 6 décembre 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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