Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34665
Contenu de la décision
No. 34665
June 14, 2012
Le 14 juin 2012
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
BETWEEN:
Crane Canada Inc.
Applicant
- and -
Economical Insurance Company
Respondent
ENTRE :
Crane Canada Inc.
Demanderesse
- et -
Economical, Compagnie Mutuelle d’assurance
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020464-103, 2011 QCCA 2359, dated December 13, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020464-103, 2011 QCCA 2359, daté du 13 décembre 2011, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.