| Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell |
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Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ. |
| ENTRE :
Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (CSD) - Mauricie-Centre-du-Québec
Demanderesse
- et -
Union des employées et employés de service, section locale 800
Intimée
ET ENTRE :
Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (CSD) - Mauricie-Centre-du-Québec
Demanderesse
- et -
Fédération des familles d’accueil du Québec
Intimée
- et -
Commission des relations du travail, Fédération des familles d’accueil du Québec, Procureur général du Québec (Ministre de la santé et des services sociaux) et Centre jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec
Intervenants |
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BETWEEN:
Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (CSD) - Mauricie-Centre-du-Québec
Applicant
- and -
Union des employées et employés de service, section locale 800
Respondent
AND BETWEEN:
Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (CSD) - Mauricie-Centre-du-Québec
Applicant
- and -
Fédération des familles d’accueil du Québec
Respondent
- and -
Commission des relations du travail, Fédération des familles d’accueil du Québec, Procureur général du Québec (Ministre de la santé et des services sociaux) and Centre jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec
Interveners |
| JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéros 200-09-007141-101 et 200-09-007142-109, 2011 QCCA 2383, daté du 21 décembre 2011, est rejetée avec dépens en faveur des intimées Union des employées et employés de service, section locale 800 et Fédération des familles d’accueil du Québec. |
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JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Numbers 200-09-007141-101 and 200-09-007142-109, 2011 QCCA 2383, dated December 21, 2011, is dismissed with costs to the respondents Union des employées et employés de service, section locale 800 and Fédération des familles d’accueil du Québec. |