LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34674
Contenu de la décision
No 34674
Le 14 juin 2012
June 14, 2012
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Madeleine Grandchamp
Demanderesse
- et -
Transamerica Vie Canada
Intimée
BETWEEN:
Madeleine Grandchamp
Applicant
- and -
Transamerica Vie Canada
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020686-101, 2011 QCCA 2391, daté du 22 décembre 2011, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020686-101, 2011 QCCA 2391, dated December 22, 2011, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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