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Contenu de la décision
No. 34689
May 31, 2012
Le 31 mai 2012
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
BETWEEN:
William Donald Hudgins
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
William Donald Hudgins
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53949, 2011 ONCA 801, dated December 14, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53949, 2011 ONCA 801, daté du 14 décembre 2011, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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