Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Thanh Long Vu v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-06-04
Numéro de dossier 34687
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34687

Contenu de la décision

 

No. 34687     

 

 

June 4, 2012

 

Le 4 juin 2012

 

 

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

Thanh Long Vu

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Thanh Long Vu

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

After hearing the parties on the leave application on June 4, 2012, the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA038644, 2011 BCCA 536, dated December 28, 2011, is granted without costs.

 

JUGEMENT

 

Après audition des parties sur la demande d’autorisation d’appel le 4 juin 2012, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038644, 2011 BCCA 536, daté du 28 décembre 2011, est accueillie sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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