Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Yousanthan Youvarajah v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-06-07
Numéro de dossier 34732
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34732

Contenu de la décision

 

No. 34732     

 

June 7, 2012

 

Le 7 juin 2012

 

 

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

 

 

BETWEEN:

Yousanthan Youvarajah

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Yousanthan Youvarajah

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

After hearing the parties on the leave application on June 7, 2012, the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C51970, 2011 ONCA 654, dated October 20, 2011, is granted without costs.

 

JUGEMENT

 

Après audition des parties sur la demande d’autorisation d’appel le 7 juin 2012, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C51970, 2011 ONCA 654, daté du 20 octobre 2011, est accueillie sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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