LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34666
Contenu de la décision
No 34666
Le 10 mai 2012
May 10, 2012
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Sarto Landry
Demandeur
- et -
Sous-ministre du Revenu du Québec
Intimé
BETWEEN:
Sarto Landry
Applicant
- and -
Sous-ministre du Revenu du Québec
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007300-111, 2011 QCCA 2295, daté du 13 décembre 2011, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-007300-111, 2011 QCCA 2295, dated December 13, 2011, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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