LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34493
Contenu de la décision
No 34493
Le 10 mai 2012
May 10, 2012
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Laurent Laroche
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Laurent Laroche
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-001830-053, 2011 QCCA 1891, daté du 11 octobre 2011, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-001830-053, 2011 QCCA 1891, dated October 11, 2011, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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