Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Alpha Manufacturing Inc. and Eleonora J. Anderson v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-05-10
Numéro de dossier 34610
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34610

Contenu de la décision

No. 34610     

 

 

May 10, 2012

 

Le 10 mai 2012

 

 

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

Alpha Manufacturing Inc. and

Eleonora J. Anderson

Applicants

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Alpha Manufacturing Inc. et

Eleonora J. Anderson

Demanderesses

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motions for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal, to adduce new evidence and to exceed page limits are granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA033638, 2010 BCCA 436, dated September 30, 2010, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel, pour déposer de nouveaux éléments de preuve et pour outrepasser le nombre limite de pages sont accordées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA033638, 2010 BCCA 436, daté du 30 septembre 2010, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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