Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

David Zinga Ditomene c. Cégep de Sherbrooke, Thérèse Létourneau, Yves Groleau, Henri Beauregard et Paul Lavoie

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2008-09-25
Numéro de dossier	32698
Juges	Binnie, William Ian Corneil; Deschamps, Marie; Abella, Rosalie Silberman
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour : 32698

Contenu de la décision

N^o 32698

Le 25 septembre 2008		September 25, 2008

Coram : Les juges Binnie, Deschamps et Abella		Coram: Binnie, Deschamps and Abella JJ.

ENTRE : David Zinga Ditomene Demandeur ‑ et ‑ Cégep de Sherbrooke, Thérèse Létourneau, Yves Groleau, Henri Beauregard et Paul Lavoie Intimés		BETWEEN: David Zinga Ditomene Applicant ‑ and ‑ Cégep de Sherbrooke, Thérèse Létourneau, Yves Groleau, Henri Beauregard and Paul Lavoie Respondents

JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑018145‑078, daté du 31 mars 2008, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé Cégep de Sherbrooke.		JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500‑09‑018145‑078, dated March 31, 2008, is dismissed with costs to the respondent Cégep de Sherbrooke.

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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