Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Benjamin Cain MacKenzie v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-05-10
Numéro de dossier 34397
Juges McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34397

Contenu de la décision

No. 34397     

 

 

May 10, 2012

 

Le 10 mai 2012

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Deschamps and Cromwell JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

Benjamin Cain MacKenzie

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Benjamin Cain MacKenzie

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

After hearing the parties on the leave application on January 9, 2012, the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number 1765, 2011 SKCA 64, dated May 25, 2011, is granted without costs.  This appeal is to be heard with Mandeep Singh Chehil v. Her Majesty the Queen (34524).

 

JUGEMENT

 

Après audition des parties sur la demande d’autorisation d’appel le 9 janvier 2012, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro  1765, 2011 SKCA 64, daté du 25 mai 2011, est accueillie sans dépens.  Cet appel sera entendu avec Mandeep Singh Chehil c. Sa Majesté la Reine (34524).

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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