Demandes d'autorisation

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No 34586     

 

 

Le 17 mai 2012

 

May 17, 2012

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (en faveur de Yanick Bouchard et autres)

Demanderesse

- et -

Ville de Laval et Association des pompiers de Laval

Intimées

 

BETWEEN:

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (en faveur de Yanick Bouchard et autres)

Applicant

- and -

Ville de Laval and Association des pompiers de Laval

Respondents

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-019546-092 et 500-09-019561-091, 2011 QCCA 2041, daté du 3 novembre 2011, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Numbers 500-09-019546-092 and 500-09-019561-091, 2011 QCCA 2041, dated November 3, 2011, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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