McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34552
Contenu de la décision
No. 34552
May 17, 2012
Le 17 mai 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Hans J. Hahn
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen and Canada Revenue Agency (CRA)
Respondents
ENTRE :
Hans J. Hahn
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine et Agence du revenu du Canada (ARC)
Intimées
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-111-11, 2011 FCA 282, dated October 13, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-111-11, 2011 CAF 282, daté du 13 octobre 2011, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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