McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34650
Contenu de la décision
No. 34650
June 28, 2012
Le 28 juin 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Ernest Fenwick MacIntosh
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Ernest Fenwick MacIntosh
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Numbers CAC 338534 and CAC 333361, 2011 NSCA 111, dated December 8, 2011, is granted without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéros CAC 338534 et CAC 333361, 2011 NSCA 111, daté du 8 décembre 2011, est accueillie sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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