LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34652
Contenu de la décision
No 34652
Le 21 juin 2012
June 21, 2012
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Alassane Seck
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Alassane Seck
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004234-082, 2011 QCCA 2250, daté du 7 décembre 2011, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004234-082, 2011 QCCA 2250, dated December 7, 2011, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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