Patricia McLean v. Executive Director of the British Columbia Securities Commission
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-06-28
Numéro de dossier
34593
Juges
McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34593
Contenu de la décision
No. 34593
June 28, 2012
Le 28 juin 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Patricia McLean
Applicant
- and -
Executive Director of the British Columbia Securities Commission
Respondent
ENTRE :
Patricia McLean
Demanderesse
- et -
Directeur général de la British Columbia Securities Commission
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA038196, 2011 BCCA 455, dated November 10, 2011, is granted without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038196, 2011 BCCA 455, daté du 10 novembre 2011, est accueillie sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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