LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34619
Contenu de la décision
No. 34619
June 21, 2012
Le 21 juin 2012
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
BETWEEN:
Envision Credit Union
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Envision Credit Union
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-479-10, 2011 FCA 321, dated November 21, 2011, is granted with costs in the cause.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-479-10, 2011 CAF 321, daté du 21 novembre 2011, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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