Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Al-Munzir Es-Sayyid v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-10-05
Numéro de dossier 34712
Juges McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34712

Contenu de la décision

No. 34712     

 

 

October 5, 2012

 

Le 5 octobre 2012

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Al-Munzir Es-Sayyid

Applicant

- and -

Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

Respondent

 

ENTRE :

Al-Munzir Es-Sayyid

Demandeur

- et -

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Intimé

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to expedite the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-483-11, 2012 FCA 59, dated February 20, 2012, is dismissed with costs.  The motion for a stay of execution of the removal order issued against the applicant is moot and need not be addressed.

 

JUGEMENT

 

La requête visant à accélérer la procédure de demande d’autorisation d’appel est accueillie.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-483-11, 2012 CAF 59, daté du 20 février 2012, est rejetée avec dépens.  Il n’y a pas lieu de se pencher sur la requête en sursis de l’exécution de l’ordonnance de renvoi prononcée contre le demandeur, puisqu’elle est théorique.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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