Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

MCAP Financial Corporation v. Condominium Corporation No. 0321365 et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-10-04
Numéro de dossier 34734
Juges McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34734

Contenu de la décision

No. 34734     

 

October 4, 2012

 

Le 4 octobre 2012

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

MCAP Financial Corporation

Applicant

- and -

Condominium Corporation No. 0321365 and An Unspecified Unit Holder, As Representative Plaintiff

Respondents

 

ENTRE :

MCAP Financial Corporation

Demanderesse

- et -

Condominium Corporation No. 0321365 et Un copropriétaire non désigné, à titre de représentant du groupe de demandeurs

Intimés

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1001-0308-AC, 2012 ABCA 26, dated January 27, 2012, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1001-0308-AC, 2012 ABCA 26, daté du 27 janvier 2012, est rejetée sans dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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