Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Zoltan Andrew Simon v. Her Majesty the Queen in Right of Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-10-04
Numéro de dossier 34831
Juges McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34831

Contenu de la décision

No. 34831     

 

October 4, 2012

 

Le 4 octobre 2012

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Zoltan Andrew Simon

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Zoltan Andrew Simon

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  All other ancillary motions are dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-232-11, 2012 FCA 49, dated February 13, 2012, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. Toutes les autres requêtes accessoires sont rejetées.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-232-11, 2012 CAF 49, daté du 13 février 2012, est rejetée avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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