North Toronto Chinese Alliance Church v. Gartner Lee Limited
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-10-04
Numéro de dossier
34853
Juges
LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34853
Contenu de la décision
No. 34853
October 4, 2012
Le 4 octobre 2012
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
BETWEEN:
North Toronto Chinese Alliance Church
Applicant
- and -
Gartner Lee Limited
Respondent
ENTRE :
North Toronto Chinese Alliance Church
Demanderesse
- et -
Gartner Lee Limited
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C54465, 2012 ONCA 251, dated April 2, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54465, 2012 ONCA 251, daté du 2 avril 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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