Rainbow Concrete Industries Limited v. Ian Anderson
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-10-04
Numéro de dossier
34844
Juges
LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34844
Contenu de la décision
No. 34844
October 4, 2012
Le 4 octobre 2012
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
BETWEEN:
Rainbow Concrete Industries Limited
Applicant
- and -
Ian Anderson
Respondent
ENTRE :
Rainbow Concrete Industries Limited
Demanderesse
- et -
Ian Anderson
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53682, 2012 ONCA 195, dated March 26, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53682, 2012 ONCA 195, daté du 26 mars 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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