LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34874
Contenu de la décision
No. 34874
October 4, 2012
Le 4 octobre 2012
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
BETWEEN:
J. Robert Verdun
Applicant
- and -
Robert M. Astley
Respondent
ENTRE :
J. Robert Verdun
Demandeur
- et -
Robert M. Astley
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M40494 (C53813), dated April 17, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M40494 (C53813), daté du 17 avril 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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