A.I. Enterprises Ltd. et al. v. Bram Enterprises Ltd. et al.
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-10-25
Numéro de dossier
34863
Juges
McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Nouveau-Brunswick
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34863
Contenu de la décision
No. 34863
October 25, 2012
Le 25 octobre 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
A.I. Enterprises Ltd. and Alan Schelew
Applicants
- and -
Bram Enterprises Ltd. and
Jamb Enterprises Ltd.
Respondents
ENTRE :
A.I. Enterprises Ltd. et Alan Schelew
Demandeurs
- et -
Bram Enterprises Ltd. et
Jamb Enterprises Ltd.
Intimées
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 108-10-CA, 2012 NBCA 33, dated April 12, 2012, is granted with costs in the cause.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 108-10-CA, 2012 NBCA 33, daté du 12 avril 2012, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
C.J.C.
J.C.C.
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