Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Pierre Giroux c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-10-25
Numéro de dossier 34793
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34793

Contenu de la décision

No 34793     

 

 

Le 25 octobre 2012

 

October 25, 2012

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Pierre Giroux

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Pierre Giroux

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 500-10-004656-102, 2012 QCCA 386, daté du 23 février 2012, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 500-10-004656-102, 2012 QCCA 386, dated February 23, 2012, is dismissed without costs.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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