LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34793
Contenu de la décision
No 34793
Le 25 octobre 2012
October 25, 2012
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Pierre Giroux
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Pierre Giroux
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 500-10-004656-102, 2012 QCCA 386, daté du 23 février 2012, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 500-10-004656-102, 2012 QCCA 386, dated February 23, 2012, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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