LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34743
Contenu de la décision
No 34743
Le 25 octobre 2012
October 25, 2012
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Stéphane McRae
Intimé
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Stéphane McRae
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002572-100, 2012 QCCA 236, daté du 3 février 2012, est accueillie sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-002572-100, 2012 QCCA 236, dated February 3, 2012, is granted without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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