LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34834
Contenu de la décision
No. 34834
October 25, 2012
Le 25 octobre 2012
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Ronald Robertson and Roger Saunders
Respondents
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Ronald Robertson et Roger Saunders
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-456-10, 2012 FCA 94, dated March 20, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-456-10, 2012 CAF 94, daté du 20 mars 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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