McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Alberta
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34838
Contenu de la décision
No. 34838
November 1, 2012
Le 1er novembre 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
City of Calgary
Applicant
- and -
Zahmol Properties Ltd.
Respondent
ENTRE :
Ville de Calgary
Demanderesse
- et -
Zahmol Properties Ltd.
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1101-0088-AC, 2012 ABCA 89, dated March 20, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1101-0088-AC, 2012 ABCA 89, daté du 20 mars 2012, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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