McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34843
Contenu de la décision
No. 34843
November 1, 2012
Le 1er novembre 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
P.M.
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
P.M.
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C52760, 2012 ONCA 162, dated March 16, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52760, 2012 ONCA 162, daté du 16 mars 2012, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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