Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Auberge des Glycines inc., faisant affaire sous la raison sociale Auberge le Pomerol inc. c. Ville de Montréal

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-11-01
Numéro de dossier 34837
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34837

Contenu de la décision

No 34837     

 

 

Le 1er novembre 2012

 

November 1, 2012

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

 

 

ENTRE :

Auberge des Glycines inc., faisant affaire sous la raison sociale Auberge le Pomerol inc.

Demanderesse

- et -

Ville de Montréal

Intimée

 

BETWEEN:

Auberge des Glycines inc., faisant affaire sous la raison sociale Auberge le Pomerol inc.

 

Applicant

- and -

City of Montreal

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020178-091, 2012 QCCA 556, daté du 23 mars 2012, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020178-091, 2012 QCCA 556, dated March 23, 2012, is dismissed with costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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