Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert; Karakatsanis, Andromache
En appel de
Terre-Neuve-et-Labrador
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34861
Contenu de la décision
No. 34861
November 1, 2012
Le 1er novembre 2012
Coram: Fish, Cromwell and Karakatsanis JJ.
Coram : Les juges Fish, Cromwell et Karakatsanis
BETWEEN:
Debbie Brake-Patten
Applicant
- and -
Abraham Gallant
Respondent
ENTRE :
Debbie Brake-Patten
Demanderesse
- et -
Abraham Gallant
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador - Court of Appeal, Number 10/11, 2012 NLCA 23, dated April 9, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel, numéro 10/11, 2012 NLCA 23, daté du 9 avril 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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