Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34862
Contenu de la décision
No. 34862
November 1, 2012
Le 1er novembre 2012
Coram: Fish, Rothstein and Karakatsanis JJ.
Coram : Les juges Fish, Rothstein et Karakatsanis
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Steven Gerald Gareau
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Steven Gerald Gareau
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 237588, 2012 NSCA 41, dated April 25, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 237588, 2012 NSCA 41, daté du 25 avril 2012, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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