Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Mohamed C.Z. Khan v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-11-01
Numéro de dossier 34864
Juges Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Karakatsanis, Andromache
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34864

Contenu de la décision

 

No. 34864     

 

 

November 1, 2012

 

Le 1er novembre 2012

 

 

 

Coram:  Fish, Rothstein and Karakatsanis JJ.

 

Coram : Les juges Fish, Rothstein et Karakatsanis

 

 

 

BETWEEN:

Mohamed C.Z. Khan

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Mohamed C.Z. Khan

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-158-11, dated April 10, 2012, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-158-11, daté du 10 avril 2012, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 

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