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Contenu de la décision
No 34836
Le 1er novembre 2012
November 1, 2012
Coram : Les juges Fish, Abella et Karakatsanis
Coram: Fish, Abella and Karakatsanis JJ.
ENTRE :
Christian Reinales
Demandeur
- et -
Ministre de la justice du Canada
Intimé
BETWEEN:
Christian Reinales
Applicant
- and -
Minister of Justice of Canada
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004978-118, 2012 QCCA 836, daté du 8 mai 2012, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004978-118, 2012 QCCA 836, dated May 8, 2012, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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