Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Communications, Energy & Paperworkers Union of Canada, Loal 721-G v. Mercury Graphics

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-11-08
Numéro de dossier 34770
Juges McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Saskatchewan
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34770

Contenu de la décision

No. 34770     

 

 

November 8, 2012

 

Le 8 novembre 2012

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver

 

 

 

 

BETWEEN:

Communications, Energy & Paperworkers Union of Canada, Local 721-G

Applicant

- and -

Mercury Graphics

Respondent

 

ENTRE :

Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 721 G

Demandeur

- et -

Mercury Graphics

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACV2048, 2012 SKCA 19, dated February 28, 2012, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV2048, 2012 SKCA 19, daté du 28 février 2012, est rejetée avec dépens.

 

 

C.J.C.

J.C.C

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