Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Dustin Duke Darby v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-11-08
Numéro de dossier 34865
Juges McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34865

Contenu de la décision

No. 34865     

 

November 8, 2012

 

Le 8 novembre 2012

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Dustin Duke Darby

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Dustin Duke Darby

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1001-0100-A, 2012 ABCA 27, dated January 27, 2012, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1001-0100-A, 2012 ABCA 27, daté du 27 janvier 2012, est rejetée sans dépens.

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.