Victor J. Buencamino v. Canada Minister of Justice
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-11-08
Numéro de dossier
34892
Juges
McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Colombie-Britannique
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34892
Contenu de la décision
No. 34892
November 8, 2012
Le 8 novembre 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Victor J. Buencamino
Applicant
- and -
Canada Minister of Justice
Respondent
ENTRE :
Victor J. Buencamino
Demandeur
- et -
Ministre de la Justice du Canada
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA039398, 2012 BCCA 287, dated June 27, 2012, and all ancillary motions are dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039398, 2012 BCCA 287, daté du 27 juin 2012, et toutes requêtes accessoires sont rejetées sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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